J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province du siège d'un territoire relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer

NOR : INTM0000010A



Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant agrément d'une opération de délocalisation du siège des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (1re phase) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant agrément d'une opération de délocalisation du siège des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (2e phase),
Arrêtent :



Art. 1er. - La date du 31 décembre 1999 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 pour la mutation ou le déplacement des agents publics du siège des Terres australes et antarctiques françaises transféré de Paris à Saint-Pierre de la Réunion (2e phase) est repoussée au 1er avril 2000.
Ce transfert peut ouvrir droit à l'attribution aux agents concernés de l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly